La Municipalité de Chelsea a pris une décision stratégique en adoptant une résolution visant à faire appel devant la Cour suprême du Canada suite au jugement récent de la Cour d’appel fédérale. Ce litige oppose Chelsea à la Commission de la capitale nationale (CCN) concernant des taxes impayées, une affaire qui a débuté en 2018 et qui prend des proportions significatives.
« C’est une question d’équité envers les contribuables de Chelsea. Nos citoyens ne doivent pas faire les frais d’une telle décision de la Cour d’appel fédérale et du traitement inéquitable de la CCN. Nous avons la ferme intention d’aller jusqu’au bout du processus pour défendre les droits de la municipalité et de ses citoyens », a déclaré le maire de Chelsea, Pierre Guénard.
Au cœur de ce litige se trouve la question des paiements en remplacement d’impôts (PERI) versés par la CCN à Chelsea. Malgré une augmentation significative de la valeur foncière des terrains appartenant à la CCN sur le territoire de Chelsea, les paiements de PERI ont diminué au fil des ans, créant un manque à gagner qui atteint maintenant plus de 900 000 $ annuellement.
Le conseil municipal est préoccupé par les répercussions financières de cette situation sur les contribuables de Chelsea, soulignant que cette somme représente une part importante du budget annuel de la municipalité. Selon les estimations, cela pourrait entraîner une augmentation annuelle de 264 $ pour un compte de taxes d’une maison de valeur moyenne à Chelsea.
« Et c’est sans compter toutes les autres responsabilités que nous devons assumer en lien avec les quelque 2 millions de visiteurs par année dans le parc de la Gatineau, principalement l’entretien des chaussées, la gestion de la circulation et le stationnement. Les impacts sont immenses pour nos citoyens. Il est temps que la CCN collabore avec équité, respect et nous traite comme des partenaires », a poursuivi le maire.
En plus de cette dispute financière, la municipalité soulève également des préoccupations quant à l’impact sur les services municipaux et l’entretien des infrastructures, notamment en lien avec la gestion du parc de la Gatineau, où se trouvent de nombreux terrains appartenant à la CCN.
« Cette cause dépasse les frontières de Chelsea puisqu’elle affecte toutes les municipalités détenant des propriétés fédérales sur leur territoire. Avec les défis auxquels les municipalités québécoises sont confrontées, le jugement de la Cour fédérale est lourd de conséquences et crée un précédent préjudiciable pour les municipalités », a ajouté Pierre Guénard.
Le litige a débuté en 2018 lorsque la CCN a refusé de reconnaître l’évaluation des terrains à Chelsea, ce qui a conduit à des années de négociations infructueuses. Malgré une recommandation du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts en faveur de Chelsea, la CCN a proposé une solution qui ne respectait pas les conclusions du comité.
Face à cette impasse, la Municipalité de Chelsea a porté l’affaire devant la Cour fédérale, puis en appel devant la Cour d’appel fédérale. Après le jugement rendu le 6 mai 2024, Chelsea a décidé de faire appel devant la plus haute instance judiciaire du pays, la Cour suprême du Canada, affirmant ainsi sa détermination à obtenir justice pour ses citoyens.
