Le conseil municipal de Chelsea est déçu de la décision de la Cour d’appel fédérale qui confirme le jugement de la Cour fédérale dans le litige l’opposant à la Commission de la capitale nationale (CCN) en lien avec des taxes impayées.
« Ce sont tous les contribuables de Chelsea qui feront les frais de cette décision et qui en paieront les conséquences. Il est question de plus de 900 000 $ par année que nos citoyens devront malheureusement payer de leur poche et ceci est totalement inacceptable et inéquitable », a déclaré le maire de Chelsea, Pierre Guénard.
Rappelons que le litige a commencé en 2018 alors que la CCN avait contesté l’évaluation de ses terrains situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea et donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. À titre d’exemple, pour le rôle d’évaluation 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnaît une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %. Ce manque à gagner, évalué au début du litige à un peu plus de 800 000 $ par année, s’établit maintenant à plus de 900 000 $ et continuera d’augmenter au fil des ans.
Considérant que le budget annuel de Chelsea est d’environ 26 M$, cette somme est considérable et constitue un fardeau important pour les contribuables. Concrètement, pour un compte de taxes d’une maison de valeur moyenne à Chelsea, cela représenterait une augmentation annuelle de 264 $.
Soulignons que depuis 2018 l’Union des municipalités du Québec, la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Ville de Gatineau appuyaient la Municipalité dans ce dossier.
Le conseil évalue présentement, avec l’aide de ses conseillers juridiques les différentes avenues à donner au jugement de la cour d’appel fédérale.
Rappel des faits :
- Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’environ 1,4 M$ en remplacement d’impôts (PERI) pour des terrains appartenant à la CCN situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea.
- La CCN conteste l’évaluation de ses terrains à Chelsea et refuse donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais et celle des experts du Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Précisons que plus de 60 % du territoire de Chelsea est composé de terrains appartenant à la CCN
- À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif. Ce Comité consultatif est mis en place par la loi afin de faire des recommandations en vue de régler les différends en matière de PERI.
- En 2019, la CCN s’était engagée par écrit à respecter les conclusions de ce Comité consultatif.
- L’audience s’est tenue en novembre 2020; le Comité consultatif était composé de trois experts indépendants, et ce, à la demande de la CCN.
- En février 2021, le Comité consultatif a unanimement donné raison en grande partie à la Municipalité de Chelsea quant à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d’établir les paiements en remplacement d’impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur la presque totalité des évaluations défendues par les experts de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
- Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnaît une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %.
- La Municipalité de Chelsea s’est adressée en décembre 2021 à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits. Le jugement a finalement été rendu en janvier 2023.
- La Municipalité a décidé, en février 2023, de porter en appel la décision de la Cour fédérale. Le jugement a été rendu en mai 2024.
