La Municipalité de Chelsea est très déçue de la décision de la Cour Suprême de ne pas autoriser sa demande d’autorisation d’appel. C’est un dur coup pour tous les résidents de Chelsea puisque le fardeau fiscal de cette décision a un impact important sur l’ensemble des contribuables.

« La décision de la Cour Suprême de ne pas entendre notre cause est une grande déception pour la municipalité. D’autant plus que cette décision dépasse les frontières de Chelsea puisque cela a un impact sur la fiscalité de l’ensemble des Villes et Municipalités du Québec et du Canada ayant des propriétés fédérales sur leur territoire.

L’impact fiscal est très important pour nos citoyens, sans compter toutes les autres responsabilités que nous devons assumer en lien avec les quelque deux millions de visiteurs par année dans le parc de la Gatineau, principalement l’entretien des chaussées, la gestion de la circulation et le stationnement.

Nous serons allés jusqu’au bout de cette démarche pour défendre les intérêts de nos citoyens et faire valoir notre cause. » – Pierre Guénard, maire de Chelsea

La Municipalité tient à remercier tous ses partenaires pour leur soutien et leur solidarité. C’est le cas de l’Union des municipalités du Québec et de plusieurs villes et MRC, dont la MRC des Collines-de-l’Outaouais et la Ville de Gatineau.

La Municipalité n’émettra aucun autre commentaire. Elle prendra le temps d’analyser le jugement.

Rappel des faits :

• Le litige dure depuis 2018 et concerne le non-paiement d’environ 3,7 M$ en remplacement d’impôts (PERI) pour des terrains appartenant à la CCN situés dans le parc de la Gatineau à Chelsea.
   
• La CCN ne reconnaissait pas l’évaluation de ses terrains à Chelsea et refusait donc de payer pour la juste valeur établie par des évaluateurs indépendants mandatés par la MRC des Collines-de-l’Outaouais. Précisons que plus de 60 % du territoire de Chelsea est composé de terrains appartenant à la CCN.
   
• À la suggestion de la CCN, la Municipalité s’est adressée au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d’impôts. Ce Comité est mis en place par la loi afin de régler les différends en matière de PERI.
   
• En 2019, la CCN s’était engagée par écrit à respecter les conclusions de ce Comité.
   
• L’audience s’est tenue en novembre 2020; le Comité était composé de trois experts indépendants, et ce, à la demande de la CCN.
   
• En février 2021, le Comité consultatif a unanimement donné raison en grande partie à la Municipalité de Chelsea quant à la valeur des terrains en litige. Il a recommandé à la CCN d’établir les paiements en remplacement d’impôts à la Municipalité de Chelsea basé sur la presque totalité des évaluations défendues par les experts de la MRC des Collines-de-l’Outaouais.
   
• En juin 2021, Chelsea a reçu de la part de la CCN une proposition qui ne respectait ni les conclusions ni les principes énoncés par le Comité consultatif.
• Pour le rôle 2021-2023, la valeur des terrains en litige établie par la MRC est de 144 M$ tandis que la CCN reconnait une valeur de 64 M$, soit seulement 44 %.
   
• Dans cette proposition, la CCN demandait à la Municipalité d’accepter une somme monétaire forfaitaire autre que sous forme de PERI pour les années 2018 à 2023 et de convenir, pour le futur, d’appliquer des principes d’évaluation contraires aux principes et règles émis par le Comité consultatif et sans aucun engagement de leur part de compenser le manque à gagner qui en résulterait sous une autre forme que le PERI.
   
• Si Chelsea acceptait la proposition faite par la CCN, elle perdait l’équivalent d’environ 950 000 $ annuellement à compter de 2024 et pour toutes les années subséquentes.
   
• La Municipalité de Chelsea s’est adressée en décembre 2021 à la Cour fédérale pour faire respecter ses droits. Le jugement a finalement été rendu en janvier 2023.
   
• La Municipalité a décidé, en février 2023, de porter en appel la décision de la Cour fédérale.
   
• Après le jugement de la Cour d’appel fédérale rendu au mois de mai 2024, la Municipalité de Chelsea avait décidé de s’adresser à la Cour suprême du Canada.